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La commune qui exerce son droit de préemption urbain est tenue de payer la commission d’agence à la charge de l’acquéreur (Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226) :
Dans l’arrêt précité, des coïndivisaires donnèrent mandat à un agent immobilier de vendre un terrain moyennant une commission à la charge de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, les coïndivisaires consentirent une promesse unilatérale de vente à un acquéreur. Après la signature de l’avant-contrat, la commune, informée de la vente par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), usa de son droit de préemption urbain et préempta le terrain. Après signature de l’acte authentique de vente, elle demanda l’annulation de la clause de l’acte relative au paiement de la commission d’agence.
Pour la Haute juridiction, « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner ».
Cette solution est tout à fait logique puisque la commune a été informée de l’existence de la commission lors de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).