6 Juil 2021 | Droit, régime matrimonial
La clause d’exclusion de biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts La Cour de cassation confirme une jurisprudence antérieure s’agissant de la révocation de plein droit par le divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels (Cass....
6 Juil 2021 | Droit, Immobilier
La commune qui exerce son droit de préemption urbain est tenue de payer la commission d’agence à la charge de l’acquéreur (Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226) : Dans l’arrêt précité, des coïndivisaires donnèrent mandat à un agent immobilier de vendre un...
