Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Plus d’informations sur le tarif réglementé des notaires.
Actes tarifés et non tarifés :
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres (cf. liste des honoraires libres pratiqués par l’étude).
De quoi sont composés les » frais de notaires » ?
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires ).
Emoluments fixes et proportionnels :
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.
Remarque : Il s’agit de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, soit un numéro d’article commençant par « A » créé par l’article 2 de l’arrêté susvisé.
- Les émoluments fixes
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature. - Les émoluments proportionnels
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire
Pour quels actes le notaire reçoit-il des honoraires ?
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.
Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
HONORAIRES LIBRES
1 – TESTAMENT OLOGRAPHE :
1.1 – Dépôt d’un testament olographe pour assurer sa conservation : 60 € HT (72 € TTC).
1.2- Conseils en vue de la rédaction d’un testament :
– Principe : tarif horaire des consultations écrites : 300 € HT (360 € TTC).
– Plancher : 1 heure
2 – DEMANDE DE COPIE :
Par titre : 30 € HT (36 € TTC)
Annexes (quelque soit le nombre) : 30 € HT (36 € TTC)
Demande urgente :
Par titre : 75 € HT (90 € TTC)
Annexes (quelque soit le nombre) : 75 € HT (90 € TTC)
3 – PROMESSE DE VENTE :
Rédaction d’un compromis de vente : 150 € HT (180 € TTC)
4 – HONORAIRES DE NEGOCIATION :
Les honoraires de négociation à régler au notaire en tant qu’intermédiaire s’élèvent à :
Pour un prix de vente :
De 0 € à 49.999 € : 5.000 € TTC
De 50.000 € à 99.999 € : 6.000 € TTC
De 100.000 € à 129.999 € : 6.500 € TTC
De 130.000 € à 149.999 € : 7.000 € TTC
De 150.000 € à 199.999 € : 8.000 € TTC
De 200.000 € à 249.999 € : 9.000 € TTC
+ de 250.000 € : 4% TTC
5 – CESSION DE FONDS DE COMMERCE :
Mode de détermination des honoraires :
Principe : honoraires selon le montant du prix de cession
Honoraires plancher : 3.000 € HT (3.600 TTC)
Fraction du prix de cession : Taux applicable
De 0 € à 100.000 € : 5 %
De 100.001 € à 300.000 € : 4 %
De 300.001 € à 600.000 € : 2,5 %
6 – BAIL COMMERCIAL ET SES RENOUVELLEMENTS :
6.1 – Mode de détermination des honoraires :
Principe : un mois de loyer hors taxes
Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
6.2 – Eléments proposés dans la prestation :
– Rendez-vous de renseignements et d’explication.
– Vérification des conditions d’application du statut
– Collecte et analyse des documents transmis par les parties
– Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire
– Rédaction du bail commercial
– Envoi d’un projet d’acte
– Réunion de signature
7 – CESSION DE PARTS SOCIALES :
7.1 – Mode de détermination des honoraires :
Principe : Honoraires selon le prix de cession
Honoraires plancher à 1.500 € HT (1.800 € TTC)
Fraction du prix de cession : Taux applicable
De 0 € à 100.000 € : 5 %
De 100.001 € à 300.000 € : 3,5 %
De 300.001 € à 600.000 € : 2,5 %
7.2 – Eléments proposés dans la prestation
– Rendez-vous de renseignements et d’explication
– Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
– Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSAFF)
– Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
– Analyse de la situation hypothécaire des immeubles le cas échéant
– Rédaction des délibérations collectives nécessaires à la cession
– Rédaction de la promesse et de l’acte de cession
– Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
– Formalités postérieures à la signature de l’acte
– Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
– Publication de l’acte au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
8 – STATUTS DE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE (SCI, SARL, SAS…) :
8.1 – Mode de détermination des honoraires :
Entre 1.000 € et 1.800 € HT selon la mission exacte
8.2 – Eléments proposés dans la prestation :
– Rendez-vous de renseignements et d’explications
– Collecte et analyse des documents transmis par les parties
– Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
– Rédaction des statuts de sociétés
– Proposition de clauses particulières au regard du projet des futurs associés
– Envoi du projet d’acte
– Formalités postérieures à la signature de l’acte
– Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
– Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
8.3 – Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC) :
– Rédaction d’un pacte d’associés avec la rédaction de clauses complexes (liste non exhaustive) :
– Clause de rachat forcée ou d’exclusion
– Clause de sortie conjointe
– Clause de non-dilution
– Clause de préemption
– Clause relative au démembrement de propriété
9 – AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE (SCI, SARL, SAS, etc…) :
9.1 – Mode de détermination des honoraires :
De 1.000 € HT à 5.000 € HT (soit de 1.200 € TTC à 6.000€ TTC)
9.2 – Eléments proposés dans la prestation :
– Collecte et analyse des documents transmis par les parties
– Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
– Rédaction du procès-verbal extraordinaire nécessaire à l’opération
– Augmentation et réduction de capital social en numéraire
– Enregistrement du procès-verbal au service de l’enregistrement
– Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
– Dépôt du dossier au RCS
9.3 – Prestations forfaitaires annexes à la demande du client :
– Délivrance d’un certificat de dépôt de l’apport en numéraire : 150 € HT (180 € TTC)
– Rédaction et délivrance du bulletin de souscription des actions : 150 € HT (180 € TTC)
– Gestion des oppositions
– Négociation avec les créanciers en cas d’opposition
10 – RENDEZ-VOUS DE RENSEIGNEMENTS :
Dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée d’une (1) heure, ne soit jamais facturé quand il est question d’un acte soumis aux émoluments réglementés.
Cependant, les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d’honoraires à titre principal ou accessoire (gestion de patrimoine, droit commercial et des sociétés etc..) pourront être facturés à un taux horaire de 150 € HT (180 € TTC).
Les conseils qui vous sont délivrés au long d’une opération en cours et qui ne sont pas déconnectables de celle-ci sont inclus dans l’honoraire de cette opération. Tel est le cas par exemple des avis délivrés pour suggérer de modifier telle ou telle clause, ou encore pour fixer tel ou tel délai une promesse de vente, ou encore pour vous mettre en garde contre les inconvénients ou les risques d’une situation ou d’un choix.